Fixation de la cotisation - année 2021
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Ainsi qu’il est stipulé à l’article L. 4122-2 du code de la santé publique, le Conseil national fixe le montant de la cotisation versée par toute personne inscrite au Tableau, qu’elle soit physique ou morale. Les cotisations sont obligatoires. Dès l’appel de cotisation, celle-ci est exigible, au plus tard, à l’échéance du 1er trimestre de l’année civile en cours, soit le 31 mars (article L.4122-2 du Code de la Santé Publique, modifié par la loi HPST 2009-879 du 21 juillet 2009).
Après plusieurs relances, si cette cotisation n'est pas réglée, le Conseil de l'Ordre saisit un organisme de recouvrement.
Il détermine les quotités attribuées au Conseil national, et à chaque conseil régional ou interrégional et à chaque conseil départemental en précisant la part destinée aux chambres disciplinaires de 1ère instance, et à la chambre disciplinaire nationale.
Il fixe également les montants prélevés sur la quotité attribuée au Conseil national et destinés à l’Entraide nationale et au Fonds d’Harmonisation et des charges.
Les conseils départementaux et les conseils régionaux ou interrégionaux sont avisés de la décision prise.
Les médecins en activité
Lors de la session budgétaire du 14 décembre 2017, conformément aux dispositions de l’article L. 4122-2 du code de la santé publique, le Conseil national a décidé de porter le montant de la cotisation annuelle des personnes physiques et morales inscrites au Tableau pour 2018 à 335 €uros.
Les différentes catégories de cotisations
1. les médecins retraités sont redevables d’une cotisation de 95,00 €uros
La cotisation des médecins retraités n'ayant plus aucune activité médicale rémunérée est portée à 95,00 €uros. Toutefois, s’ils ont maintenu ou repris une activité libérale ou salariée, les obligeant à être inscrits au tableau de l’Ordre (sauf dans le cadre de la réserve sanitaire exclusive), ils devront verser une cotisation entière.
2. les premières inscriptions sont redevables d’une demi-cotisation de 167,50 €uros
Les médecins concernés sont uniquement ceux qui commencent leur carrière médicale. Ils doivent s’acquitter d’une demi-cotisation la première année et d’une cotisation entière les années suivantes.
Ils sont toutefois exonérés la 1ère année d’inscription, si l’inscription se réalise au cours du dernier trimestre.
Il en est de même des SCP et SEL qu’ils auraient créées à l’occasion de leur première installation.
3. les médecins à exercice hors prescription sont redevables d’une cotisation de 335,00 €uros
(Médecins de l’industrie pharmaceutique, médecins scolaires, médecins DIM, médecins de recherche...)
4. les SCP, SEL et les SPFPL (Sociétés de Participations Financières de Profession Libérale) sont redevables d’une cotisation de 335,00 €uros
Le Conseil d’Etat, dans deux décisions récentes, a rappelé la légalité de la cotisation des personnes morales qui permet de les assujettir à une cotisation d’un montant identique à celui d’une personne physique. Ces sociétés, en tant que personnes morales, dont l’inscription est obligatoire, sont redevables d’une cotisation entière. Le versement de celle-ci n’exonère pas chaque médecin membre de la société d’exercice du règlement de sa cotisation personnelle qui doit être réglée séparément.
5. les médecins dont l’inscription n’est pas obligatoire sont redevables d’une demi-cotisation de 167,50 €uros
Aux termes de l’article L. 4112-6, l’inscription à un Tableau de l’Ordre n’est pas obligatoire pour les médecins, appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées ni pour ceux des médecins, qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l’Etat ou d’agent titulaire d’une collectivité locale ne sont pas appelés, dans l’exercice de leurs fonctions, à exercer la médecine. Toutefois, s’ils souhaitent s’inscrire, il leur est accordé une exonération de 50 %.
(Médecin militaire en activité, médecin fonctionnaire de l’Etat ou d’une collectivité territoriale sans exercice médical, médecin sans aucun exercice). S’ils ne souhaitent plus cotiser, ils doivent demander par écrit le retrait de leur nom de notre Tableau avant le 1er janvier de l’année en cours. N’étant plus inscrits, ils ne pourront plus prescrire à titre gratuit pour eux-mêmes et leurs proches.
Cas particulier
Transfert de résidence professionnelle dans un autre département :
Lorsqu’un médecin, régulièrement inscrit au Tableau, désire transférer sa résidence professionnelle dans un autre département, il doit s’acquitter de sa cotisation uniquement au Conseil départemental auprès duquel il était inscrit au 1er janvier de l’année concernée.
Il doit en aviser le conseil départemental d’origine et lui demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de transférer son dossier, en indiquant l’adresse de son futur lieu d’exercice. En même temps, il adresse au nouveau conseil départemental une demande d’inscription conformément aux conditions rappelées ci-dessus.
Exonération totale :
Les médecins exerçant de façon continue, exclusive et quasi bénévole dans un cadre humanitaire (nous adresser tous les justificatifs nécessaires).
Demande d’exonération pour insuffisance de ressources :
Nous adresser un courrier avant la fin du 1er trimestre. La décision d’exonération totale ou partielle est prise en séance plénière et figure au procès-verbal des délibérations.
RECOUVREMENT DE LA COTISATION
Le Conseil national délègue à chaque conseil départemental le soin de procéder au recouvrement de la cotisation globale.