L’activité de collaborateur libéral est-elle soumise à la TVA ?

Les activités de soins sont normalement des activités économiques exonérées du champ d’application de la TVA.
Néanmoins, la rétrocession des honoraires et la rétribution des moyens et du personnel mis à la disposition du collaborateur en faveur du titulaire du cabinet ont été analysées par l’administration fiscale comme le versement d’un loyer. Cette décision confirmée par le Conseil d’Etat emporte pour conséquence l’assujettissement de ce versement à la TVA.
En revanche, il existe une franchise si la rétrocession est inférieure à 32 200 euros.