Contrats
Dans un environnement juridique et sociétal complexe, l’Ordre des Médecins aide les praticiens à s’installer, facilite leur exercice professionnel, les accompagne sur le plan juridique, notamment lors de la rédaction des contrats et des statuts. Les articles 83 et 84 du code de déontologie (R.4127-83 et R.4127-84 du code de la santé publique) font en ce sens obligation aux médecins de communiquer leurs contrats au Conseil départemental dans un délai d’un mois après signature (L.4113-9 code de la santé publique).
Le Conseil départemental vérifie la conformité des conventions à la déontologie médicale (indépendance, secret, conciliation) ainsi que l’adéquation de leur contrat à la spécificité de leur statut
En outre, le Conseil exerce un rôle de conseil juridique pour le médecin (situation précaire, contrat déséquilibré, défaut d’assurance, clause léonine…).
Différents types de contrats peuvent être soumis au contrôle du Conseil départemental : Contrat de bail (professionnel, mixte ou commercial), cession de cabinet, association, collaboration, SCM (Société Civile de Moyens), gestion des frais d’un cabinet (mise à disposition ; partage du local, matériel, personnel), statuts de sociétés d’exercice de la médecine (SEL, SCP, statuts des SISA (Société Interprofessionnel de Soins Ambulatoires) ou des SPFPL (Société de Participation financière Professionnelle Libérale, contrats de travail des médecins salariés…
La communication de ces contrats évite aux médecins de perdre le bénéfice du conseil juridique qui leur est mis à disposition et plus particulièrement de risquer de conclure un contrat comportant une clause anti-déontologique au regard des conséquences disciplinaires possibles.
La loi HPST du 21 juillet 2009 a modifié l’article L.4113-9 du code de la santé publique : « les dispositions contractuelles incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver les contractants de leur indépendance professionnelle les rendent passibles de sanctions disciplinaires prévues à l’article L 4124-6 du code de la santé publique».
Conseils :
Transmettre vos contrats en projet au Conseil Départemental pour avis avant signature.
Suivre les recommandations délivrées par le Conseil départemental qui a une véritable expertise en ce domaine fondé sur l’avis du conseiller juridique de l’Ordre
EXERCICE SALARIE
Contrat de collaboration salariée CDD
à temps plein
Contrat de collaboration salariée en CDI
à temps plein
Contrat de collaboration salariée en CDI
à temps partiel
Contrat de collaboration salariée entre une société d'exercice et un médecin salarié CDI
à temps plein