LA PROCEDURE DE CONSTITUTION D’UNE SOCIETE D’EXERCICE LIBERAL
L’article R. 4113-4 du code de la santé publique dispose :
« La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre.
La demande d'inscription de la société d'exercice libéral est présentée collectivement par les associés et adressée au conseil départemental de l'ordre du siège de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes :
1° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ;
2° Un certificat d'inscription au tableau de l'ordre de chaque associé exerçant au sein de la société ou, pour les associés non encore inscrits à ce tableau, la justification de la demande d'inscription ;
3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social ou du tribunal judiciaire statuant commercialement constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ;
4° Une attestation des associés indiquant :
a) La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;
b) Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital ;
c) L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
L'inscription ne peut être refusée que si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle peut également être refusée dans le cas prévu à l'article L. 4113-11.
Toute modification des statuts et des éléments figurant au 4° ci-dessus est transmise au conseil départemental de l'ordre dans les formes mentionnées au présent article. »
Si vous souhaitez effectuer une demande d’inscription de société d’exercice libéral au Tableau du Conseil départemental de la ville de Paris de l’Ordre des médecins, il vous appartient donc de transmettre au service des contrats, par LRAR, l’intégralité des pièces listées ci-dessus. Des pièces complémentaires pourront éventuellement être sollicitées à l’étude de votre dossier.
À réception d’un dossier complet, le Conseil dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la demande d’inscription de votre société au Tableau. Le dossier est présenté en Commission des contrats, en préparation de laquelle des observations déontologiques peuvent vous être adressées, puis en séance plénière du Conseil.
L’avis du Conseil sur votre demande d’inscription de société vous est adressé par LRAR à votre adresse de correspondance ordinale.
DEMANDE DE CUMUL SUR LE FORMULAIRE R. 4113-3
L’article R. 4113-3 alinéa 1er du code de la santé publique dispose :
« Un associé ne peut exercer la profession de médecin qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral de médecins et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle, excepté dans le cas où l'exercice de sa profession est lié à des techniques médicales nécessitant un regroupement ou un travail en équipe ou à l'acquisition d'équipements ou de matériels soumis à autorisation en vertu de l'article L. 6122-1 ou qui justifient des utilisations multiples. »
Si vous constituez une SEL et souhaitez conserver une ou plusieurs activité(s) à titre individuel, ou si vous souhaitez débuter une activité individuelle alors que vous exercez sous le statut de SEL, cet article s’applique à votre mode d’exercice.
Pour motiver une demande de cumul d’exercice à titre individuel en plus d’un exercice en SEL, il convient de justifier la nécessité de l’exercice en SEL, et non celle de l’exercice à titre individuel.
Ceci car, lorsqu’un médecin décide d’exercer en SEL, il ne peut plus, par principe et aux termes de l’article R. 4113-3 susvisé, exercer à titre individuel (soit en dehors de sa société). Toutefois, il est possible de solliciter un cumul d’exercice afin de pouvoir conserver une activité individuelle au moment de la création de la société, ou afin d’exercer une activité individuelle après la création de la société.
Pour que ce cumul soit autorisé, il faut démontrer en toute circonstance, dans le cadre d’un exercice en société :
- Que l’exercice en SEL est lié à des techniques médicales nécessitant un regroupement ou un travail en équipe au sein de la SEL (motif inapproprié pour une SEL unipersonnelle),
OU
- Que l’exercice en SEL nécessite l’acquisition par la SEL d’équipements lourds ou de matériels soumis à autorisation
OU
- Que l’exercice en SEL nécessite l’acquisition par la SEL d’équipements ou de matériels qui justifient des utilisations multiples.
Article R4113-4 Code de la santé publique