DEBUTER UN EXERCICE LIBERAL OU SALARIE EN SUS DE VOTRE EXERCICE PRINCIPAL OU D'UN OU PLUSIEURS SITE(S) D'EXERCICE(S) SECONDAIRE(S)
Si vous souhaitez débuter un exercice libéral ou salarié en sus de votre exercice principal ou d’un ou plusieurs site(s) d’exercice(s) secondaire(s), cette procédure vous concerne.
En effet, toute activité complémentaire du médecin, quelle qu’en soit la nature (consultations, interventions chirurgicales, explorations, expertises, etc.) et quel qu’en soit le mode d’exercice (salarié ou libéral), doit faire l’objet d’une déclaration préalable d’ouverture d’un lieu d’exercice distinct au plus tard deux mois avant le début d’activité.
À réception de cette déclaration, le Conseil Départemental territorialement compétent dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis sur cette déclaration. En l’absence d’opposition du Conseil dans ce délai de 2 mois, l’ouverture de votre site d’exercice distinct est considérée comme implicitement acceptée.
Si vous souhaitez déclarer un site d’exercice distinct de votre résidence professionnelle, nous vous invitons à télécharger le formulaire de déclaration et à nous le retourner dûment complété et signé, accompagné du contrat venant régir votre exercice à l’adresse objet de votre déclaration ainsi que de tout document utile à l’étude de celle-ci (diplômes complémentaires, etc.).
Vous pouvez adresser vos documents par courriel à l’adresse contrat.75@ordre.medecin.fr ou par voie postale au Conseil départemental de la Ville de Paris de l’Ordre des médecins – Service des contrats – 105 boulevard Pereire – 75017 PARIS
