Règlement de la cotisation pour l'année 2025
Fixation de la cotisation - année 2025
Selon l’article L. 4122-2 du code de la santé publique, le Conseil national fixe le montant de la cotisation obligatoire versée par toute personne inscrite au Tableau, qu’elle soit physique ou morale (SEL, SCP, SPFPL…). Les cotisations sont obligatoires. Dès l’appel de cotisation, celle-ci est exigible, au plus tard, à l’échéance du 1er trimestre de l’année civile en cours, soit le 31 mars (article L.4122-2 du Code de la Santé Publique, par LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 – art 38).
Si cette cotisation n'est pas réglée, le Conseil de l'Ordre se voit dans l’obligation de saisir un organisme de recouvrement. Les frais recouvrement et d’affranchissement seront refacturés aux médecins.
Les médecins en activité
Lors de la session budgétaire du 19 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article L. 4122-2 du code de la santé publique, le Conseil national a décidé de porter le montant de la cotisation annuelle des personnes physiques et morales inscrites au Tableau pour 2025 à 364 €uros.
LES DIFFERENTES CATEGORIES DE COTISATIONS
1. les médecins retraités non actif
Les médecins retraités non actif (n’ayant plus aucune activité médicale rémunérée) sont redevables d’une cotisation de 104 €uros. Cela permet au médecin retraité de rédiger des ordonnances pour lui et pour ses proches.
Toutefois, s’il a maintenu ou repris une activité libérale ou salariée, l’obligeant à être inscrit au tableau de l’Ordre (sauf dans le cadre de la réserve sanitaire exclusive), il devra verser une cotisation entière.
2. les premières inscriptions
Les premières inscriptions sont redevables d'une demi-cotisation de 182€uros. Les médecins concernés sont uniquement ceux qui commencent leur carrière médicale. Ils doivent s’acquitter d’une demi-cotisation la première année civile et d’une cotisation entière les années suivantes.
Ils sont toutefois exonérés la 1ère année d’inscription, si l’inscription se réalise au cours du dernier trimestre. Il en est de même des SCP et SEL qu’ils auraient créées à l’occasion de leur première installation.
3. les médecins à exercice
Les médecins à l'exercice hors prescription sont redevables d'une cotisation de 364 €uros (Médecins de l’industrie pharmaceutique, médecins scolaires, médecins DIM, médecins de recherche...)
4. les SCP, SEL et les SPFPL
Les SCP, SEL et les SPFPL (Sociétés de Participations Financières de Profession Libérale) sont redevables d’une cotisation de 364 €uros. Ces sociétés, en tant que personnes morales, dont l’inscription est obligatoire, sont redevables d’une cotisation entière.
Le versement de celle-ci n’exonère pas chaque médecin membre de la société d’exercice du règlement de sa cotisation personnelle qui doit être réglée séparément.
5. les médecins dont l’inscription n’est pas obligatoire
Les médecins dont l’inscription n’est pas obligatoire sont redevables d’une demi-cotisation de 182 €uros.
Aux termes de l’article L. 4112-6, l’inscription à un Tableau de l’Ordre n’est pas obligatoire pour les médecins, appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées ni pour ceux des médecins, qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l’Etat ou d’agent titulaire d’une collectivité locale ne sont pas appelés, dans l’exercice de leurs fonctions, à exercer la médecine.
Toutefois, s’ils souhaitent s’inscrire, il leur est accordé une exonération de 50 %.
(Médecin fonctionnaire de l’Etat ou d’une collectivité territoriale sans exercice médical, médecin sans aucun exercice). S’ils ne souhaitent plus cotiser, ils doivent demander par écrit le retrait de leur nom de notre Tableau avant le 1er janvier de l’année en cours. N’étant plus inscrits, ils ne pourront plus prescrire à titre gratuit pour eux-mêmes et leurs proches.
Cas particulier
Transfert de résidence professionnelle dans un autre département :
Lorsqu’un médecin, régulièrement inscrit au Tableau, désire transférer sa résidence professionnelle dans un autre département, il doit s’acquitter de sa cotisation uniquement au Conseil départemental auprès duquel il était inscrit au 1er janvier de l’année concernée. Il doit en aviser le conseil départemental d’origine et lui demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de transférer son dossier, en indiquant l’adresse de son futur lieu d’exercice. En même temps, il adresse au nouveau conseil départemental une demande d’inscription conformément aux conditions rappelées ci-dessus.
Médecin Titulaire :
Conformément au règlement de Trésorerie du Conseil National de l’Ordre des Médecins, les médecins retraités sans activité médicale qui ont un mandat ordinal sont redevable d’une cotisation entière.
Médecin Militaire en activité :
D’après l’Article L4112-6 du Code de la Santé Publique, les médecins appartenant au service de santé des armées sont dispensés d’inscription au tableau de l’Ordre des Médecins.
Exonération totale :
Les médecins exerçant de façon continuent, exclusive et quasi bénévole dans un cadre humanitaire (nous adresser tous les justificatifs nécessaires).
Demande d’exonération pour insuffisance de ressources :
Pour toute demande d’exonération, veuillez remplir le formulaire en cliquant sur le lien suivant et nous l’adresser par mail (exoneration.75@ordre.medecin.fr) : FORMULAIRE EXONERATION
Les dossiers complets seront présentés et étudiés en séance plénière.
La décision d’exonération totale ou partielle figurera au procès-verbal après délibérations, conformément au règlement de trésorerie.
Recouvrement de la cotisation
Le Conseil national délègue à chaque conseil départemental le soin de procéder au recouvrement de la cotisation globale.
Nous contacter par mail : comptabilite.75@ordre.medecin.fr